Est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial: note sous Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864, FS P+F+I : Juris-Data n° 2007-040613

International audienceLa prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur les stupéfiants et un mandat d'arrêt a été décerné. Elle a donné à son avocat mandat pour former opposition au jugement et la représenter à l'audience. Le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable. Pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que la prévenue a le devoir de participer loyalement à son procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant un domicile réel.En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 489 du Code de procédure pénale. En effet, est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial