Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider
Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est consti...
Blary-Clément Edith. Centre de recherche juridique de l'Ouest (éd.), Quelle prestation compensatoire...
La consécration du droit à la preuve est à l’origine de plusieurs évolutions jurisprudentielles, tan...
Au décès du débiteur d’une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire, ses héritier...
Pajot-Marivin Marie-Armelle. Le point de vue de l'avocat sur la réforme de la prestation compensatoi...
Genicon Philippe. La réforme de la prestation compensatoire : le point de vue de l'avoué. In: Revue ...
Feuillet-Le Mintier Brigitte. La fixation de la prestation compensatoire par le juge d'appel [Cours ...
Cosnard Henri-Daniel. La demande de prestation compensatoire en appel. In: Revue Judiciaire de l'Oue...
Hérail Marc. Les contrats préparatoires aux ventes d'immeubles : la condition suspensive de la purge...
Michelod Catherine. La prestation compensatoire : fixation et révision. In: Revue juridique de l'Oue...
Kernaleguen Francis. Présentation de la réforme de la prestation compensatoire (Loi 2000-596 du 30 j...
Le juge ne peut assortir de l’exécution provisoire une partie de la condamnation au paiement d’une p...
Le droit au respect de la vie privée est un droit reconnu à tous. Le consentement protège de façon e...
« Plus on s’est occupé de l’intérêt et du progrès du commerce, plus on a connu les inconvénients de ...
Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droi...
Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est consti...
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