Les marchés et les contrats publics dans l'Union européenne

Un contrat prévoyant un échange de prestations relève de la notion de marché public même lorsque la rémunération prévue est limitée au remboursement partiel des frais encourus pour fournir le service convenu. Une évaluation en deux temps des offres au cours de la seule phase d’attribution du marché est admissible dans le cadre d’une procédure ouverte . Si en matière de mesures correctrices, les preuves fournies par l’opérateur économique sont jugées suffisantes, celui-ci n’est pas exclu de la procédure de passation de marché