Décret portant le renvoi aux comités de Législation et des finances des diverses motions au sujet des scellés sur le mobilier des détenus, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794)

Décret portant le renvoi aux comités de Législation et des finances des diverses motions au sujet des scellés sur le mobilier des détenus, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794) Paris : CNRS éditions, 1993. p. 287