Décret fixant que la commission chargée de la levée des scellés sur les papiers de Joseph Le Bon, est autorisée à distraire ceux concernant les détenus de ces départements, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

Décret fixant que la commission chargée de la levée des scellés sur les papiers de Joseph Le Bon, est autorisée à distraire ceux concernant les détenus de ces départements, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794) Paris : CNRS éditions, 1990. p. 240