Décret statuant que les représentants en mission seront maintenus dans leurs fonctions même s’ils sont rentrés dans le sein de la Convention, depuis moins de 6 mois s’ils étaient aux armées et depuis moins de 3 mois s’ils étaient dans les départements, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

Décret statuant que les représentants en mission seront maintenus dans leurs fonctions même s’ils sont rentrés dans le sein de la Convention, depuis moins de 6 mois s’ils étaient aux armées et depuis moins de 3 mois s’ils étaient dans les départements, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794) Paris : CNRS éditions, 1990. p. 243