Chapitre 2 : La relativisation de la dualité domaniale comme critère de répartition du contentieux

510. L’étude de la jurisprudence, rendue par l’ensemble des juridictions, montre la sinuosité de la répartition des compétences en matière de propriété publique. Les exceptions sont si nombreuses qu’il semble chimérique de faire correspondre la dualité domaniale à la dualité des régimes juridiques. Cette jurisprudence, inconstante et contradictoire, est assurément le signe de l'imperfection de la théorie des « blocs de compétence ». 511. La qualité « publique » du propriétaire des biens compo..