L’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est l’une des pratiques restrictives de la concurrence, elle a été prohibée pour la première fois par l’article 11 de l’ordonnance 03/03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. On ne peut parler d'une pratique abusive que si deux conditions sont réunies: L’existence d’une de dépendance économique et la nécessité d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique. De quelle manière le législateur a t il procédé à la prohibition de l’exploitation abusive ? Cette étude vise à mettre en évidence les raisons ayant poussé le législateur à l'interdiction de L’exploitation abusive , qui montrent l’attachement de l’Etat au principe de la liberté de la concurrence, et la...
Il ne fait aucun doute que le mariage est un contrat éternel, mais si les époux ne s’entendent plus,...
La présente étude - intitulée:" le contrôle judiciaire sur les marchés publics en Algérie " - s'arti...
Ce thème traite des dispositions exécutives que l’administration des impôts doit prendre durant l’op...
Aux termes de l’article 12 de l’Ordonnance modifiée et complétée n° 03- 03 du 19 juillet 2003 , « So...
Les contrats et les marchés publics ont toujours été des domaines fertiles favorables où germe la co...
Cette étude essaie d'exposer les amendements qui ont touché le Statut de la Cour pénale internationa...
Le système de préemption est lié à l'histoire de propriété de façon rigoureuse, mais il n'a pas s'in...
Plusieurs législations prennent soin et avec une grande envergure d’offrir une protection efficace d...
Le procès équitable demeure la base fondamentale de L'État de droit, et constitue la principale gara...
L’innovation d’un organisme compétent qui assure l’exécution pénitentiaires ce considère comme un no...
Cette étude analyse les difficultés majeures entachent les relations entre l’administration public e...
L'obligation d'assurer la sécurité consacré par la jurisprudence française, principalement pour prot...
L’auto-emploi est l'un des mécanismes les plus modernes dans les sociétés contemporaines et notammen...
Le système juridique internationale de nos jour ,à subit des changement organique et Structurale dan...
Le phénomène de l’immigration illégale est considéré comme une partie intégrante du phénomène généra...
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