SEX WORK, LAW, AND VIOLENCE: BEDFORD V. CANADA AND THE HUMAN RIGHTS OF SEX WORKERS

In Bedford v. Canada, two levels of Ontario courts ruled that a selection of criminal laws prohibiting prostitution-related activities unjustifiably deprive sex workers of their right to liberty and security of the person.The courts struck down or modified some of the offending provisions to ensure that sex workers are better able to take precautions against violence. While sex workers consider the Ontario Superior Court of Justice ruling a victory and the Ontario Court of Appeal ruling a partial victory, the government, some women’s rights groups, and other defenders of the provisions argue that courts ventured into a “policy thicket”, which is to suggest that they had stepped outside of their legitimate institutional role. Associated concerns include that the decisions effectively constitutionalize prostitution and will pre-empt or curtail Parliament’s consideration of legislative options.      In this paper, the authors clarify misconceptions about the constitutional foundations and implications of Bedford, and explore how the ruling might affect legal and policy-based interactions among various stakeholders. Approaching constitutional rights as discursive mechanisms, rather than as “trumps”, we argue that Bedford will not hinder the continuation of democratic debate about whether, how, and why aspects of sex work should be regulated. To the contrary, Bedford is more likely to enhance the quality of debates by making them more inclusive of the perspectives of sex workers as well as accommodative of growing empirical research that has hitherto been ignored or misrecognized.  Dans l’affaire Bedford v. Canada, deux tribunaux ontariens ont conclu que des dispositions législatives du droit criminel interdisant les activités liées à la prostitution privaient de façon injustifiée les travailleurs et travailleuses du sexe du droit à la liberté et à la sécurité de leur personne. Ces tribunaux ont déclaré inconstitutionnelles certaines des dispositions constestées ou les ont modifiées dans le but d’assurer que les travailleurs et travailleuses du sexe puissent prendre des mesures pour se protéger contre les actes de violence. Si les travailleurs et travailleuses du sexe considèrent cette décision comme une victoire partielle, le gouvernement, certains groupes de défense des droits des femmes et d’autres défenseurs desdites dispositions prétendent, pour leur part, que les tribunaux se sont aventurés en « terrain politique », ce qui suggère qu’ils ont outrepassé leur rôle institutionnel légitime. Il en découle des préoccupations parmi lesquelles ces décisions rendraient effectivement constitutionnelle la prostitution et qu’elles écarteraient ou limiteraient toute considération d’options législatives par le Parlement.     Dans le présent document, les auteurs dissipent les malentendus sur les fondements et répercussions constitutionnels de l’affaire Bedford, et explorent les incidences que pourrait avoir cette affaire sur les interactions aux niveaux juridiques et politiques des différentes parties intéressées. Nous sommes d’avis que, en abordant les droits constitutionnels comme des mécanismes discursifs et non comme des droits primordiaux, la décision Bedford n’empêchera pas la poursuite du débat démocratique sur les questions de savoir si oui ou non, comment et pourquoi les divers aspects du travail du sexe devraient être soumis à une réglementation ou, même, criminalisés. Bien au contraire, l’affaire Bedford est susceptible d’améliorer la qualité des débats en les rendant plus inclusifs des perspectives des travailleurs et travailleuses du sexe de même que plus ouverts à la recherche em