Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, annulant l’acte d’accusation frappant le citoyen Pilard, condamné par le tribunal criminel du département des Ardennes, suivant en cela la réclamation adressée par son fils, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Renvoi au comité de Sûreté générale de la lettre du tribunal criminel de la Vienne qui désavoue l’adresse faite en son nom à la Convention, lors de la séance du 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794)

January 1995

Renvoi au comité de Sûreté générale de la lettre du tribunal criminel de la Vienne qui désavoue l’ad...

Renvoi au comité de Sûreté générale de l'adresse des président, juges, accusateurs-public et greffier du tribunal criminel du département de la Vienne qui se plaignent des menaces de plusieurs détenus, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

January 1993

Renvoi au comité de Sûreté générale de l'adresse des président, juges, accusateurs-public et greffie...

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise qui avait condamné la citoyenne Jouanin à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

January 2005

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du départem...

Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, et sur la pétition présentée par le citoyen Trudon, confirmant l'arrêté du tribunal du département de l'Eure qui a prononcé la radiation de son nom de la liste des émigrés, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, et sur la...

Décret du comité de Législation sur la pétition du citoyen Boudier visant à obtenir la nullité d'un jugement à son encontre du tribunal criminel du département du Cantal, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe-Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe-Laurent. Décret du comité de Législation sur la pétition du citoyen Boudier ...

Décret, présenté par Pons au nom du comité de Législation, statuant au'il n'y a pas lieu à délibérer sur le sort du citoyen Paté, en état d'arrestation pour avoir insulté et menacé les autorités de la commune de Puteaux (Paris), lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, présenté par Pons au nom du comité de Législation, statuant...

Décret, présenté par Porcher au nom du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure qui avait condamné seize citoyens à mort et un autre à vingt ans de fers, lors de la séance du 9 brumaire an III (30 octobre 1794)

January 2000

Décret, présenté par Porcher au nom du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal crimi...

Décret, proposé par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire établi près de la division de l'armée du Nord à l'encontre de six officiers, qui seront traduits devant le tribunal criminel du département du Nord, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

January 1990

Décret, proposé par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire ét...

Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, statuant que que la pétition présentée par le citoyen Deudon, à l’effet de n’être point compris au rang des émigrés, passe à l’ordre du jour, motivé par la nouvelle loi sur les émigré, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, statuant ...

Décret sur l'annulation du jugement du tribunal de police correctionnelle d'Auxerre contre le citoyen V. Denis, cultivateur à Brienon (Saint-Florentin, Yonne), lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794)

Roux, Louis Félix

January 1993

Roux Louis Félix. Décret sur l'annulation du jugement du tribunal de police correctionnelle d'Auxerr...

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à deux ans de fers le roulier Edeline, et ordonne la restitution des marchandises séquestrées, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)

January 1987

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du ...

Décret, présenté par le représentant Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire de l'Armée de la Moselle qui avait condamné à deux ans de fer le sous-lieutenant Charpentier, qui est renvoyé devant le tribunal de la même armée, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1987

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, présenté par le représentant Pons (de Verdun) au nom du com...

Ajournement d'un projet de décret du comité de Législation sur la pétition des nommés Waslard et Bouillard condamnés à 12 années de fers par le tribunal criminel des Ardennes, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

January 1993

Ajournement d'un projet de décret du comité de Législation sur la pétition des nommés Waslard et Bou...

Décret, au nom du comité de Législation, statuant que le citoyen Emery remplira provisoirement les fonctions de vice-président du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 7 vendémiaire an III (28 septembre 1794)

January 1994

Décret, au nom du comité de Législation, statuant que le citoyen Emery remplira provisoirement les f...

Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vice de forme, qui avait condamné le citoyen Autexier, accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)

January 1993

Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vic...

Renvoi au comité de Sûreté générale de la lettre du tribunal criminel de la Vienne qui désavoue l’adresse faite en son nom à la Convention, lors de la séance du 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794)

January 1995

Renvoi au comité de Sûreté générale de la lettre du tribunal criminel de la Vienne qui désavoue l’ad...

Renvoi au comité de Sûreté générale de l'adresse des président, juges, accusateurs-public et greffier du tribunal criminel du département de la Vienne qui se plaignent des menaces de plusieurs détenus, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

January 1993

Renvoi au comité de Sûreté générale de l'adresse des président, juges, accusateurs-public et greffie...

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise qui avait condamné la citoyenne Jouanin à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

January 2005

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du départem...

Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, et sur la pétition présentée par le citoyen Trudon, confirmant l'arrêté du tribunal du département de l'Eure qui a prononcé la radiation de son nom de la liste des émigrés, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, et sur la...

Décret du comité de Législation sur la pétition du citoyen Boudier visant à obtenir la nullité d'un jugement à son encontre du tribunal criminel du département du Cantal, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe-Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe-Laurent. Décret du comité de Législation sur la pétition du citoyen Boudier ...

Décret, présenté par Pons au nom du comité de Législation, statuant au'il n'y a pas lieu à délibérer sur le sort du citoyen Paté, en état d'arrestation pour avoir insulté et menacé les autorités de la commune de Puteaux (Paris), lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, présenté par Pons au nom du comité de Législation, statuant...

Décret, présenté par Porcher au nom du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure qui avait condamné seize citoyens à mort et un autre à vingt ans de fers, lors de la séance du 9 brumaire an III (30 octobre 1794)

January 2000

Décret, présenté par Porcher au nom du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal crimi...

Décret, proposé par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire établi près de la division de l'armée du Nord à l'encontre de six officiers, qui seront traduits devant le tribunal criminel du département du Nord, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

January 1990

Décret, proposé par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire ét...

Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, statuant que que la pétition présentée par le citoyen Deudon, à l’effet de n’être point compris au rang des émigrés, passe à l’ordre du jour, motivé par la nouvelle loi sur les émigré, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1993

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, proposé par Pons au nom du comité de Législation, statuant ...

Décret sur l'annulation du jugement du tribunal de police correctionnelle d'Auxerre contre le citoyen V. Denis, cultivateur à Brienon (Saint-Florentin, Yonne), lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794)

Roux, Louis Félix

January 1993

Roux Louis Félix. Décret sur l'annulation du jugement du tribunal de police correctionnelle d'Auxerr...

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à deux ans de fers le roulier Edeline, et ordonne la restitution des marchandises séquestrées, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)

January 1987

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du ...

Décret, présenté par le représentant Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire de l'Armée de la Moselle qui avait condamné à deux ans de fer le sous-lieutenant Charpentier, qui est renvoyé devant le tribunal de la même armée, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1987

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret, présenté par le représentant Pons (de Verdun) au nom du com...

Ajournement d'un projet de décret du comité de Législation sur la pétition des nommés Waslard et Bouillard condamnés à 12 années de fers par le tribunal criminel des Ardennes, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

January 1993

Ajournement d'un projet de décret du comité de Législation sur la pétition des nommés Waslard et Bou...

Décret, au nom du comité de Législation, statuant que le citoyen Emery remplira provisoirement les fonctions de vice-président du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 7 vendémiaire an III (28 septembre 1794)

January 1994

Décret, au nom du comité de Législation, statuant que le citoyen Emery remplira provisoirement les f...

Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vice de forme, qui avait condamné le citoyen Autexier, accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)

January 1993

Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vic...

Renvoi au comité de Sûreté générale de la lettre du tribunal criminel de la Vienne qui désavoue l’adresse faite en son nom à la Convention, lors de la séance du 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794)

January 1995

Renvoi au comité de Sûreté générale de la lettre du tribunal criminel de la Vienne qui désavoue l’ad...

Renvoi au comité de Sûreté générale de l'adresse des président, juges, accusateurs-public et greffier du tribunal criminel du département de la Vienne qui se plaignent des menaces de plusieurs détenus, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

January 1993

Renvoi au comité de Sûreté générale de l'adresse des président, juges, accusateurs-public et greffie...

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise qui avait condamné la citoyenne Jouanin à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

January 2005

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du départem...

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