Décret, proposé par la commission des émigrés, statuant ceux qui sont considérés des émigrés dans les pays réunis à la République, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

Décret, proposé par la commission des émigrés, statuant ceux qui sont considérés des émigrés dans les pays réunis à la République, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794) Paris : CNRS éditions, 1993. pp. 169-170