Renvoi au comité de Législation de la pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, lors de la séance du 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794)

Renvoi au comité de Législation de la pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, lors de la séance du 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794) Paris : CNRS éditions, 1994. p. 142