Décret du comité de Législation sur la composition et les compétences du tribunal de police correctionnelle de Paris, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

Publication date

January 1995

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Décret du comité de Législation sur la composition et les compétences du tribunal de police correctionnelle de Paris, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794) Paris : CNRS éditions, 1995. pp. 44-45

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Décret du comité de Législation sur la composition et les compétences du tribunal de police correctionnelle de Paris, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

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Décret du comité de Législation sur la composition et les compétences du tribunal de police correctionnelle de Paris, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

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