Rapport du comité de Législation sur l'organisation des notariats, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

Bar, Jean-Etienne

Publication date

January 1995

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Bar Jean-Etienne. Rapport du comité de Législation sur l'organisation des notariats, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794) Paris : CNRS éditions, 1995. p. 53

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Rapport du comité de Législation sur l'organisation des notariats, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

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