Décret du comité de Législation sur la réintégration des notaires suspendus pour ne pas avoir fourni un certificat de civisme, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

Décret du comité de Législation sur la réintégration des notaires suspendus pour ne pas avoir fourni un certificat de civisme, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794) Paris : CNRS éditions, 1995. p. 53