De la recevabilité de l'action en rapport envers un paiement par chèque de banque à l'action en nullité du paiement d'un tiers garantissant la dette du débiteur

International audienceLa question de la recevabilité de l'action en rapport à l'égard d'un paiement par chèque de banque effectué par le débiteur en période suspecte a connu récemment sinon un rebondissement, du moins une évolution certaine. Revenant sur la position jusque-là consacrée, la Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt du 3 juillet 2012 que le paiement par chèque de banque est soumis à l'action en rapport, lorsque le créancier connaît préalablement les difficultés de son débiteur et a bénéficié d'une contrepartie de la part de ce dernier. Cette solution est l'occasion de revenir sur la fonction de garantie reconnue au chèque de banque et d'envisager plus largement une application de la solution aux paiements effectués en période suspecte par une personne garantissant la dette du débiteur