Add to ORKGInternational audienceSelon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins 5 années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins 5 années, cette présence peut être discontinue
International audienceLorsque les conditions de résidence habituelle justifiant l'application des di...
International audienceConstatant qu'une précédente union n'avait pas été dissoute préalablement au m...
Sur l'ensemble de la période allant de 1968 à 1999, 11% des immigrés présents à deux recensements su...
International audienceSelon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...
International audienceEn vertu de l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de pa...
International audienceL'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonné...
International audienceL'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en...
International audienceL'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nati...
International audienceTraduction, en droit interne, des règles édictées par la Convention de La Haye...
International audienceTraduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'a...
International audienceLes conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la lo...
Je suis née en France de nationalité française. Je dois cette identité nationale à mon grand-père pa...
International audienceLe refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en applicat...
International audienceL'objet de l'article 1239-2 du Code de procédure civile étant de restreindre l...
International audienceL'article 311-14 du Code civil posant que la filiation est régie par la loi pe...
International audienceLorsque les conditions de résidence habituelle justifiant l'application des di...
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Sur l'ensemble de la période allant de 1968 à 1999, 11% des immigrés présents à deux recensements su...
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