Add to ORKGInternational audiencePlusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État donnent à voir une certaine confusion du juge administratif dans la définition de la compétence du pouvoir exécutif pour édicter des décrets contraventionnels et au-delà pour aménager l’exercice des libertés fondamentales
International audienceSolution. – Saisi, au soutien de demandes de décharge, d’une exception d’illég...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
En rupture avec la distinction traditionnelle entre délégation de pouvoir et délégation de signature...
International audiencePlusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État donnent à voir une certaine conf...
International audienceA la traditionnelle obligation d’invitation à régulariser lorsque le juge ente...
International audienceSaisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, e...
La Cour d’appel de Liège a eu à se pencher sur l’exécution, par un entrepreneur, de travaux dont le ...
International audienceLe premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution ...
International audienceLa cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie d...
Les conditions sont en place pour une réflexion de fond sur l’éthique en milieu municipal. Rien n’in...
Un jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles confi...
International audienceÀ la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE cla...
International audienceLes principes constitutionnels du procès sont-ils les principes du procès cons...
Proclamation de l'état d’urgence, multiplication des législations d’exception mettant en cause le ré...
International audienceDans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la f...
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