Acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli en kafala: note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-50.062 : JurisData n° 2018-022064

International audienceSelon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins 5 années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins 5 années, cette présence peut être discontinue