Impôt sur les sociétés : état des lieux et effets différentiés de la réforme

Le Projet de loi de finance (PLF) pour 2019 confirme la réforme de l'impôt sur lessociétés (IS) annoncée durant la campagne de l'élection présidentielle de 2017. La réformepoursuit trois objectifs : accroître l'investissement des entreprises, améliorer leurcompétitivité et répondre aux changements de l'environnement international relatifs àl'augmentation de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises étrangères. Le tauxstatutaire d'imposition passera de 33,33 % à 31 % pour les exercices ouverts en 2019, puisdiminuera par étapes successives pour atteindre 25 % en 2022.En 2017, les recettes nettes de l'impôt sur les sociétés (IS) se sont établies à35,5 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, selon les données de la comptabilité nationale.L'importance de l'IS dans le PIB est en baisse depuis l'an 2001, année où son poids s'établissaità 2,9 % du PIB. Au-delà de son poids dans le PIB, l'importance de l'IS a égalementreculé dans les recettes de l'État. La baisse de l'importance de l'IS dans l'économie etdans les recettes de l'État reflète une évolution commune aux économies avancées.Les entreprises exportatrices, qui représentent moins de 9 % des entreprises,contribuent à l'IS pour plus de 55 %. Cela est essentiellement dû au fait que les entreprisesexportatrices sont en moyenne plus grandes que les autres entreprises.Selon nos simulations, l'effet de la réforme de l'IS en 2018 devrait mener à uneréduction des recettes fiscales pour l'État de 1,2 milliard d'euros, conformément auxchiffres avancés dans le Projet de loi de finances 2019. Le coût de la réforme en 2019 estévalué à 2,4 milliards d'euros dans le PLF. Ce montant est inférieur à la plupart de nosestimations, ce qui suggère l'existence d'un aléa à la hausse du coût de la réforme de 2019.Par ailleurs, la faiblesse du rendement de l'IS s'accompagne d'un poids finalement faibleparmi les impôts qui pèsent sur les entreprises. La recette de l'IS représente moins de lamoitié de l'ensemble des impôts et taxes prélevés sur les entreprises (INSEE, 2017). Eneffet, plus que le taux statutaire, l'impôt sur les sociétés françaises s'explique parl'ensemble des dispositifs donnant droit à des réductions de la base fiscale et à descrédits d'impôts. Une réforme de l'IS se devrait de dépasser la simple définition destaux statutaires.La France se distingue des autres pays européens par un niveau élevé des impôtssur la production, environ deux fois supérieur à la moyenne européenne, et sept foisplus élevé qu'en Allemagne. Ces impôts regroupent notamment des taxes sur le foncierbâti, sur la valeur ajoutée ou le chiffre d'affaires et sont indépendants des profits des entreprises,ce qui les rend insensibles à la situation financière des entreprises. De plus, ilsaffectent plus particulièrement les secteurs exposés à la concurrence internationale,comme l'industrie, qui concentrent relativement plus d'actifs soumis à ce type d'impôt.Ainsi, à coût budgétaire constant, une réduction des impôts sur la productionsemble plus à même d'atteindre les objectifs d'investissement et de compétitivit