Add to ORKGLa Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif, mais elle l’invite à mettre en cause son liquidateur
Application de l'article 1224/1 du Code judiciaire à l'appel de la décision rejetant la demande de l...
International audienceDans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurispru...
La délégation de service public est l'expression de l'équilibre trouvé par les parties entre l'intér...
Le contribuable placé en liquidation judiciaire est tenu de procéder lui-même à la déclaration d’ens...
En droit continental, la liquidation d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale n'a pas ...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liq...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver
International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett
Le droit d’une société en liquidation à un recours effectif contre une décision d’une institution de...
Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure effi...
Une société est placée en liquidation judiciaire. À la suite de son licenciement, une salariée saisi...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Liquider des dettes au tribunal de commerce : les usages différenciés du droit des faillites Virgini...
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