Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ?: note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395

International audienceL'exception de litispendance soulevée lors de l'audience de conciliation ayant été rejetée par arrêt définitif, la Cour en a exactement déduit que ce rejet par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, par une décision passée en force de chose jugée, faisait obstacle à ce que cette exception soit à nouveau soulevée devant le juge du fond