Certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue

International audienceEn cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure