Résolutions et argumentation présentées au Conseil Législatif par H. W. Ryland

8 pages, original (partie) et copie manuscriteRésolutions et argumentation présentées au Conseil Législatif par [ H. W. ] R [ yland] sur : une pétition au Prince Régent [Georges IV] ; la question à savoir si le Conseil Législatif a le droit de juger d'une mise en accusation comme celui contre [L.-C.] Foucher, ou simplement d'offrir son opinion à la Couronne ; le droit de la Chambre d'Assemblée de mettre en accusation et de faire enquête en vue d'un impeachment ; la procédure que le Conseil Législatif suivrait lors d'une telle situation