Access Copyright and Fair Dealing Guidelines in Higher Educational Institutions in Canada: A Survey

Information about the acceptance by Canadian Higher Education Institutions (HEI) of the Access Copyright (AC) tariff is important for educators even though only a minority of HEIs in Canada have committed to the AC tariff. In addition, the copyright “pentalogy,” the five major decisions of the Supreme Court of Canada (SCC), and its interpretation of fair dealing has become relevant for the institutions, faculty and students. Many universities and community colleges in Canada have adopted the Universities Canada (UC) guidelines on fair dealing, while some have adopted the “six-point test” as their guideline. In some cases, institutions have not adopted any policy or guidelines on any aspect of copyright. This paper will investigate these issues to provide one view of the behaviour Canadian HEIs exhibit in their adherence to AC and their use of policy and guidelines at their institutions.L’information sur l’acceptation de la licence d’Access Copyright (AC) par les établissements d’enseignement supérieur (EES) canadiens est importante pour les éducateurs, bien que seule une minorité d'EES au Canada ait opté pour cette licence. De plus, la « pentalogie » du droit d’auteur, c’est-à-dire les cinq décisions majeures de la Cour suprême du Canada (CSC) et son interprétation de l’utilisation équitable, est pertinente pour les établissements, les professeurs et les étudiants. Plusieurs universités, collèges et instituts canadiens ont adopté les lignes directrices de l’utilisation équitable prescrites par Universités Canada tandis que d’autres ont adopté les six facteurs énoncés par la CSC comme lignes directrices. Dans certains cas, des établissements n’ont pas adopté de politique ou de ligne directrice en lien avec le droit d’auteur. Cet article examine ces enjeux afin d’offrir une perspective sur le comportement des EES canadiens quant à leur adhésion à AC et leur utilisation des politiques et des lignes directrices au sein de leurs établissements respectifs