Add to ORKGSeul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de créance. Le tribunal n'a pas à surseoir à statuer
International audience(Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078, Selarl Sarthe ès qual. c/ Selafa MJA ès qual....
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
La compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de PSE. La loi de sécurisation de l’emplo...
Seul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de...
International audience(Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, F-P+B, D. actu. 10 avr. 2019, X. Delpech ; D...
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
International audiencePar un arrêt en date du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cas...
International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c...
International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...
En cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, le t...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
International audience(Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078, Selarl Sarthe ès qual. c/ Selafa MJA ès qual....
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
La compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de PSE. La loi de sécurisation de l’emplo...
Seul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de...
International audience(Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, F-P+B, D. actu. 10 avr. 2019, X. Delpech ; D...
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
International audiencePar un arrêt en date du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cas...
International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c...
International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...
En cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, le t...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
International audience(Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078, Selarl Sarthe ès qual. c/ Selafa MJA ès qual....
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
La compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de PSE. La loi de sécurisation de l’emplo...