Renvoi au comité de l'article 22 de la troisième section du titre 1er du projet de décret sur le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791

Renvoi au comité de l'article 22 de la troisième section du titre 1er du projet de décret sur le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 247