Renvoi aux comités de Constitution et de jurisprudence criminelle de la question des principes sur la responsabilités des corps administratifs, afin de procéder à la rédaction du Code pénal, lors de la séance du 18 juin 1791

Renvoi aux comités de Constitution et de jurisprudence criminelle de la question des principes sur la responsabilités des corps administratifs, afin de procéder à la rédaction du Code pénal, lors de la séance du 18 juin 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 302