Proposition de M. Morin concernant le décret du 6 janvier sur la création des tribunaux de commerce dans toutes les villes où il existe des amirautés, lors de la séance du 1er juin 1791

Morin Louis Charles Joseph. Proposition de M. Morin concernant le décret du 6 janvier sur la création des tribunaux de commerce dans toutes les villes où il existe des amirautés, lors de la séance du 1er juin 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 683