Adoptions des articles 2 et 3 du décret sur les baux à convenant et domaines congéables, lors de la séance du 1er juin 179

Arnoult Charles André. Adoptions des articles 2 et 3 du décret sur les baux à convenant et domaines congéables, lors de la séance du 1er juin 179. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 698