Le Chapelier Isaac-René-Guy. Lecture de l'article 17 du projet de décret sur les successions ab intestat, lors de la séance du 1er avril 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 499
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