Renvoi au comité de Constitution d'une disposition additionnelle concernant le décret sur les requêtes civiles, lors de la séance du 11 février 1791

Le Chapelier Isaac-René-Guy. Renvoi au comité de Constitution d'une disposition additionnelle concernant le décret sur les requêtes civiles, lors de la séance du 11 février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 123