Amendement à l'article 27 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791

Le Chapelier Isaac-René-Guy, Chabroud Charles. Amendement à l'article 27 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 554