Décret du comité de Constitution sur l’établissement et à l’organisation d’un tribunal de commerce à Paris, lors de la séance du 27 janvier 1791

Démeunier Jean Nicolas. Décret du comité de Constitution sur l’établissement et à l’organisation d’un tribunal de commerce à Paris, lors de la séance du 27 janvier 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. pp. 517-518