Rapport par M. Gossin concernant l'établissement des tribunaux de commerce dans les villes maritimes du royaume, lors de la séance du 31 décembre 1790

Gossin Pierre François. Rapport par M. Gossin concernant l'établissement des tribunaux de commerce dans les villes maritimes du royaume, lors de la séance du 31 décembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. pp. 734-735