Add to ORKGSelon la teneur actuelle de la Procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1), l’indemnisation intégrale de la victime lui fait perdre tout droit de partie dans le cadre de la procédure pénale. L’initiative parlementaire Lüscher 10.417 « Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire » modifiera bientôt cette situation et rapprochera les procédures pénales militaires et « civile »
La Cour nationale du droit d’asile de la France a rendu son arrêt dans l’affaire opposant M. C., anc...
International audienceLa loi du 17 août 2015 transpose des décisions-cadres et des directives europé...
La responsabilité de protéger pose dans le chef des Etats, un devoir de protection envers leurs popu...
Selon la teneur actuelle de la Procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1), l’indemnisation intégral...
Sans aucun doute l’émergence d’une responsabilité internationale pénale de l’individu et l’apparitio...
National audienceEssentiellement d’origine supranationale, les règles françaises régissant la respon...
Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabi...
La présente contribution discute de la compatibilité du droit suisse avec les obligations internatio...
peer reviewedLe jugement commenté présente la principale particularité d'aborder la mise en cause de...
La finalité principalement attribuée au dispositif juridique que constitue la responsabilité civile ...
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. P...
Le législateur n'a que récemment adopté une disposition de droit international privé afin de lutter ...
La problématique de la place de la victime dans le droit pénal lato sensu – substantiel et procédura...
La problématique des lanceurs d'alerte fait l'objet d'un important débat dans notre société d'aujour...
Cette contribution traite du statut de la nationalité dans l’application des normes du droit de l’Un...
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