Add to ORKGInternational audienceL'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public
International audienceDans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité succ...
International audienceLa possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépens...
International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...
International audienceL'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la ...
International audienceL'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au ...
International audienceAucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceL'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessai...
International audienceL'objet de l'article 1239-2 du Code de procédure civile étant de restreindre l...
International audienceLes actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assist...
International audiencePar un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son com...
International audienceLe placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'...
International audienceDoit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future...
International audienceAprès avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en app...
International audienceL'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'une opposition d...
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