International audienceL'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité. L'article 468, alinéa 3 du même code impose en outre l'assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre
International audienceSauf clause contraire, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa version antérie...
International audienceLe légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreu...
International audienceDoit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future...
International audienceLes actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assist...
International audienceL'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'une opposition d...
International audienceL'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la ...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceAucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle...
International audienceLe défaut d'information et de convocation du curateur lors de la saisine du ju...
International audienceL'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessai...
International audienceL'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la jur...
International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être intro...
L'article 1448 du code de procédure civile a repris une solution adoptée par la première chambre civ...
Leurent Olivier. La justice prédictive vue par le juge judiciaire. In: Annuaire international de jus...
International audience(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI...
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