Add to ORKGInternational audienceAucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle intervient au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 octobre 2018, n° 16-25.297 (F-D) et Cou...
International audienceUne cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'e...
International audienceIl incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas l...
International audienceAucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément ...
International audience(Civ. 2e, 10 mars 2004, D. 2004. IR.994 ; Bull. civ. II, n° 104
International audienceDans son arrêt d'assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 le Conseil d'État donne u...
International audienceUne répudiation prononcée en Algérie est contraire à l'ordre public internatio...
1) Actualités jurisprudentielles liés à l'administration légale : Convention d'honoraires (Cass. civ...
International audienceLa Cour de cassation et le Conseil d’Etat écartent, par deux arrêts portant su...
Document de 1 page.International audienceLe juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers pa...
International audienceUn avocat est poursuivi devant le conseil régional de discipline pour avoir re...
National audienceDans une décision du 7 novembre 2014, le Conseil constitutionnel formule, comme on ...
Comm. 995Note sous l’arrêt Cass. 1ère civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377 et n° 14-12.553International ...
Classiquement, le contrat est aléatoire lorsque les chances de gain et de perte existent corrélative...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 octobre 2018, n° 16-25.297 (F-D) et Cou...
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