Add to ORKGInternational audienceUn majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en justice, sauf s'il est établi qu'il souffrait d'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'attestation
International audienceLe placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, Établissement Bordeaux...
International audienceLe défaut de signification de l'assignation au tuteur entraîne la nullité de c...
International audienceUn majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en j...
International audienceL'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associé...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être intro...
International audienceLe droit d'accès à un tribunal implique que le majeur placé sous sauvegarde de...
International audienceLe testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la...
International audienceAucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle...
International audienceAucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément ...
International audienceUn majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur av...
International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
International audienceRendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet ...
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