Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs: note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259

International audienceUn majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit, conformément aux articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile, avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement