International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. Ainsi, le pourvoi dirigé contre le curateur, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable
International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
Leurent Olivier. La justice prédictive vue par le juge judiciaire. In: Annuaire international de jus...
La Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2022 en matière de capacité d’ester en justice. L...
International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être intro...
International audienceUn majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui p...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceUn majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en j...
L’agent général d’assurance, titulaire d’un mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par ...
International audienceUn majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur av...
International audienceY a-t-il une place pour la justice non professionnelle dans le système judicia...
International audienceDans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'...
International audienceLe défaut de signification de l'assignation au tuteur entraîne la nullité de c...
International audienceAucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle...
D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° ...
International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
Leurent Olivier. La justice prédictive vue par le juge judiciaire. In: Annuaire international de jus...
La Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2022 en matière de capacité d’ester en justice. L...
International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être intro...
International audienceUn majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui p...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceUn majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en j...
L’agent général d’assurance, titulaire d’un mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par ...
International audienceUn majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur av...
International audienceY a-t-il une place pour la justice non professionnelle dans le système judicia...
International audienceDans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'...
International audienceLe défaut de signification de l'assignation au tuteur entraîne la nullité de c...
International audienceAucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle...
D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° ...
International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
Leurent Olivier. La justice prédictive vue par le juge judiciaire. In: Annuaire international de jus...
La Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2022 en matière de capacité d’ester en justice. L...