Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Compte d'associé. Solde créditeur. Remboursement échelonné. Faute de gestion du gérant alléguée. Suspension des versements pour compensation avec l'indemnisation d'un éventuel préjudice (non)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Paris, 3e ch. C, 22 juin 2001, SARL Space Energy c/ Durand

Procédures et sanctions: note sous CA Paris 4e ch. A, 15 octobre 2008 Sté Charles Oudin c/ Cartier ; TGI de Paris 3e ch. 2e sect., 20 mars 2009 inédit ; CA Paris 1re ch. D, 11 février 2009 Sté Hachette collections c/ Sté Roger Régis n° 08/21586

Bruguière, Jean-Michel

April 2009

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceDe « l’acharnement » judiciaire en...

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération équestre française ; sanctions édictées contre un cavalier propriétaire ; illégalité partielle (oui) ; responsabilité de la Fédération (oui),

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux, 10e et 3e sous-sections réunies), 12 f...

Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Poursuite d'un membre de la commission de première instance - Personne licenciée de la fédération - Double degré de juridiction.

Jean-François, Lachaume

June 2002

International audienceConseil d'Etat, 14 décembre 2001, Fédération française de cyclism

L'impossible bloc de compétence contentieux en matière de sanctions sportives

Colin, Frédéric

January 2010

Note sous CE 19 mars 2010, n° 318549. Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Contrôle juridic...

Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

March 2001

International audience(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit

Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Lachaume, Jean-François

December 1990

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sections réunies), 14 mai 199

La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990

Alabrune, François

January 1999

Alabrune François. La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990. In: Ann...

Tribunal administratif de Paris, n°0212364/6-1, 23 novembre 2004, décision commentée sur le droit de sanction dans le domaine du dopage

Lachaume, Jean François

January 2005

Jugement du tribunal à propos d'une sanction disciplinaire de suspension prononcée pour faits de dop...

Sanctions pécuniaires. Secteur bancaire. Gravité de l'infraction (oui). Recommandation de l'OCDE. Entente injustifiable. Dommage à l'économie (oui)

Claudel, Emmanuelle

June 2001

International audience(Cons. conc. 19 sept. 2000, BOCCRF 5 déc. 2000, p. 711, précit. ; Paris 12 déc...

Procédure et sanctions: note sous CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014 RG n° 11/15443 Epic Ina c/ Laurent S. C. et Kenneth S.

Bruguière, Jean-Michel

October 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa loyauté de l’huissier dans la c...

Compte d'associé. Solde créditeur. Remboursement échelonné. Faute de gestion du gérant alléguée. Suspension des versements pour compensation avec l'indemnisation d'un éventuel préjudice (non)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Paris, 3e ch. C, 22 juin 2001, SARL Space Energy c/ Durand

Procédures et sanctions: note sous CA Paris 4e ch. A, 15 octobre 2008 Sté Charles Oudin c/ Cartier ; TGI de Paris 3e ch. 2e sect., 20 mars 2009 inédit ; CA Paris 1re ch. D, 11 février 2009 Sté Hachette collections c/ Sté Roger Régis n° 08/21586

Bruguière, Jean-Michel

April 2009

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceDe « l’acharnement » judiciaire en...

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération équestre française ; sanctions édictées contre un cavalier propriétaire ; illégalité partielle (oui) ; responsabilité de la Fédération (oui),

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux, 10e et 3e sous-sections réunies), 12 f...

Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Poursuite d'un membre de la commission de première instance - Personne licenciée de la fédération - Double degré de juridiction.

Jean-François, Lachaume

June 2002

International audienceConseil d'Etat, 14 décembre 2001, Fédération française de cyclism

L'impossible bloc de compétence contentieux en matière de sanctions sportives

Colin, Frédéric

January 2010

Note sous CE 19 mars 2010, n° 318549. Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Contrôle juridic...

Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

March 2001

International audience(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit

Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Lachaume, Jean-François

December 1990

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sections réunies), 14 mai 199

La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990

Alabrune, François

January 1999

Alabrune François. La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990. In: Ann...

Tribunal administratif de Paris, n°0212364/6-1, 23 novembre 2004, décision commentée sur le droit de sanction dans le domaine du dopage

Lachaume, Jean François

January 2005

Jugement du tribunal à propos d'une sanction disciplinaire de suspension prononcée pour faits de dop...

Sanctions pécuniaires. Secteur bancaire. Gravité de l'infraction (oui). Recommandation de l'OCDE. Entente injustifiable. Dommage à l'économie (oui)

Claudel, Emmanuelle

June 2001

International audience(Cons. conc. 19 sept. 2000, BOCCRF 5 déc. 2000, p. 711, précit. ; Paris 12 déc...

Procédure et sanctions: note sous CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014 RG n° 11/15443 Epic Ina c/ Laurent S. C. et Kenneth S.

Bruguière, Jean-Michel

October 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa loyauté de l’huissier dans la c...

Compte d'associé. Solde créditeur. Remboursement échelonné. Faute de gestion du gérant alléguée. Suspension des versements pour compensation avec l'indemnisation d'un éventuel préjudice (non)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Paris, 3e ch. C, 22 juin 2001, SARL Space Energy c/ Durand

Procédures et sanctions: note sous CA Paris 4e ch. A, 15 octobre 2008 Sté Charles Oudin c/ Cartier ; TGI de Paris 3e ch. 2e sect., 20 mars 2009 inédit ; CA Paris 1re ch. D, 11 février 2009 Sté Hachette collections c/ Sté Roger Régis n° 08/21586

Bruguière, Jean-Michel

April 2009

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceDe « l’acharnement » judiciaire en...

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Abstract

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Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

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