Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Jouer au football avec les mains

Millard, Eric

October 2011

Titulo del seminario: "50º aniversario de The Concept of Law"1. La métaphore du jeu, et particulière...

Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Lachaume, Jean-François

December 1990

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sections réunies), 14 mai 199

Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Poursuite d'un membre de la commission de première instance - Personne licenciée de la fédération - Double degré de juridiction.

Lachaume, Jean-François

June 2002

International audienceConseil d'Etat, 14 décembre 2001, Fédération française de cyclism

Haltérophilie-musculation ; Fédération sportive ; Refus de sélection ; Décision individuelle ; Compétence du Tribunal administratif.

Lachaume, Jean-François

March 1995

International audienceConseil d'État, section contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies, 9 décembr...

P... comme pouvoir disciplinaire

Minet-Letalle, Catherine

March 2012

International audienceLa mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur implique l'existenc...

Réguler n'est pas juger

Quilichini, Paule

May 2004

International audienceRéflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation éc...

La nature juridique des règlements sportifs à objet commercial

Simon, Gérald

April 1999

International audience(à propos de l'affaire Adidas c/ Ligue nationale de football

Sports de glace, danse ; brevet d'Etat ; admission, appréciation du jury contestée ; annulation de la décision du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports refusant l'admission (non) ; condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi (non).

Jean-François, Lachaume

September 1990

International audienceConseil d'Etat (2e et 6e sous-sections réunies), 17 juillet 199

Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique

Jazottes, Gérard

September 2001

International audience(CJCE 14 mars 2000, Association Eglise de scientologie de Paris et Premier min...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Jouer au football avec les mains

Millard, Eric

October 2011

Titulo del seminario: "50º aniversario de The Concept of Law"1. La métaphore du jeu, et particulière...

Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Lachaume, Jean-François

December 1990

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sections réunies), 14 mai 199

Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Poursuite d'un membre de la commission de première instance - Personne licenciée de la fédération - Double degré de juridiction.

Lachaume, Jean-François

June 2002

International audienceConseil d'Etat, 14 décembre 2001, Fédération française de cyclism

Haltérophilie-musculation ; Fédération sportive ; Refus de sélection ; Décision individuelle ; Compétence du Tribunal administratif.

Lachaume, Jean-François

March 1995

International audienceConseil d'État, section contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies, 9 décembr...

P... comme pouvoir disciplinaire

Minet-Letalle, Catherine

March 2012

International audienceLa mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur implique l'existenc...

Réguler n'est pas juger

Quilichini, Paule

May 2004

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Simon, Gérald

April 1999

International audience(à propos de l'affaire Adidas c/ Ligue nationale de football

Sports de glace, danse ; brevet d'Etat ; admission, appréciation du jury contestée ; annulation de la décision du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports refusant l'admission (non) ; condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi (non).

Jean-François, Lachaume

September 1990

International audienceConseil d'Etat (2e et 6e sous-sections réunies), 17 juillet 199

Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique

Jazottes, Gérard

September 2001

International audience(CJCE 14 mars 2000, Association Eglise de scientologie de Paris et Premier min...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Jean-François, Lachaume

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Jouer au football avec les mains

Millard, Eric

October 2011

Titulo del seminario: "50º aniversario de The Concept of Law"1. La métaphore du jeu, et particulière...

Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Abstract

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Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

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