Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes N...

La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États

Bennouna, Mohamed

January 1990

Bennouna Mohamed. La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États. ...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Lachaume, Jean-François

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Fédération équestre française ; sanctions édictées contre un cavalier propriétaire ; illégalité partielle (oui) ; responsabilité de la Fédération (oui),

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux, 10e et 3e sous-sections réunies), 12 f...

Révocation des dirigeants. Respect des droits de la défense. Circonstances abusives (oui). Indemnité (oui)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Versailles, 12e ch., sect. 2, 17 mars 2005, M. Bongart c/ SA Borgers France ;...

La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990

Alabrune, François

January 1999

Alabrune François. La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990. In: Ann...

Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Poursuite d'un membre de la commission de première instance - Personne licenciée de la fédération - Double degré de juridiction.

Jean-François, Lachaume

June 2002

International audienceConseil d'Etat, 14 décembre 2001, Fédération française de cyclism

Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Jean-François, Lachaume

December 1990

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sections réunies), 14 mai 199

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes N...

La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États

Bennouna, Mohamed

January 1990

Bennouna Mohamed. La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États. ...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Lachaume, Jean-François

June 1991

International audienceConseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990

Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui).

Lachaume, Jean-François

June 1990

International audienceConseil d'État (Section du contentieux ; 10e et 8e sous-sections réunies), 17 ...

Fédération équestre française ; sanctions édictées contre un cavalier propriétaire ; illégalité partielle (oui) ; responsabilité de la Fédération (oui),

Lachaume, Jean-François

June 1990

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Révocation des dirigeants. Respect des droits de la défense. Circonstances abusives (oui). Indemnité (oui)

Danet, Didier

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Alabrune, François

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Jean-François, Lachaume

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Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui).

Jean-François, Lachaume

December 1990

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sections réunies), 14 mai 199

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes N...

La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États

Bennouna, Mohamed

January 1990

Bennouna Mohamed. La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États. ...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

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Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

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