Add to ORKGInternational audienceOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,JO 7 juin 2005, p. 1001
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International audience(Loi n° 2002-76 du 27 février 2002, JO 28 février 2002, p. 3808
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National audienceL'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes pub...
International audience(Cour de cassation, 1re civ., 9 janv. 2007 - Pourvoi n° 05-14.365
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International audienceLe Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 ...
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