Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Directives 2001/20/CE (mise en application et transposition en droit législatif français)

ALLIEZ, Émilie
FALLET, Patrick

January 2006

Issue de la volonté d'harmoniser la conduite des essais cliniques dans l'Union européenne et de la n...

Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Lecourt, Benoît

October 2006

International audience(JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué...

Règlement (CE) N° 49/2000 de la commission du 10 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. (JOCE n° L 6 du 11 janvier 2000, p. 13.)

Liikanen, Erkki

January 2000

Liikanen Erkki. Règlement (CE) N° 49/2000 de la commission du 10 janvier 2000 modifiant le règlement...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Directive 98/81/CE du conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JOCE n° L 330 du 5 décembre 1998, p. 13.)

Schüssel, W.

January 1999

Schüssel W. Directive 98/81/CE du conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relat...

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. / Transposition incorrecte et incomplète de certaines dispositions en droit interne français : - Article 14 sous a) posant l'obligation pour les autorités compétentes d'évaluer la nécessité d'établir un plan d'urgence au cas par cas en fonction des risques ; - Article 14 sous b) 1er alinéa imposant l'obligation de rendre accessibles au public les informations relatives aux mesures de sécurité et au comportement à adopter en cas d'accident ; - Article 19 paragraphe 2 et 3 imposant l'obligation pour le notifiant de fournir une justification vérifiable s'il souhaite que certaines informations contenues dans sa demande d'agrément restent confidentielles ; - Article 19 paragraphe 4 : non-transposition des dispositions de la directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-429/01

January 2005

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génét...

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. / Transposition incorrecte et incomplète de certaines dispositions en droit interne français : - Article 14 sous a) posant l'obligation pour les autorités compétentes d'évaluer la nécessité d'établir un plan d'urgence au cas par cas en fonction des risques ; - Article 14 sous b) 1er alinéa imposant l'obligation de rendre accessibles au public les informations relatives aux mesures de sécurité et au comportement à adopter en cas d'accident ; - Article 19 paragraphe 2 et 3 imposant l'obligation pour le notifiant de fournir une justification vérifiable s'il souhaite que certaines informations contenues dans sa demande d'agrément restent confidentielles ; - Article 19 paragraphe 4 : non-transposition des dispositions de la directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-429/01

January 2005

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génét...

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement(J.O. 16 juillet)

January 1993

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des or...

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement(J.O. 16 juillet)

January 1993

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des or...

Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audienceDécret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en c...

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil. (JOCE n° L 106 du 17 avril 2001, p. 1.)

January 2002

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la disséminat...

Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audienceDécret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en c...

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil. (JOCE n° L 106 du 17 avril 2001, p. 1.)

January 2002

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la disséminat...

Directives 2001/20/CE (mise en application et transposition en droit législatif français)

ALLIEZ, Émilie
FALLET, Patrick

January 2006

Issue de la volonté d'harmoniser la conduite des essais cliniques dans l'Union européenne et de la n...

Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Lecourt, Benoît

October 2006

International audience(JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué...

Règlement (CE) N° 49/2000 de la commission du 10 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. (JOCE n° L 6 du 11 janvier 2000, p. 13.)

Liikanen, Erkki

January 2000

Liikanen Erkki. Règlement (CE) N° 49/2000 de la commission du 10 janvier 2000 modifiant le règlement...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

Moiroud, Cécile

June 2007

International audienceDécret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mar...

Directive 98/81/CE du conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JOCE n° L 330 du 5 décembre 1998, p. 13.)

Schüssel, W.

January 1999

Schüssel W. Directive 98/81/CE du conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relat...

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. / Transposition incorrecte et incomplète de certaines dispositions en droit interne français : - Article 14 sous a) posant l'obligation pour les autorités compétentes d'évaluer la nécessité d'établir un plan d'urgence au cas par cas en fonction des risques ; - Article 14 sous b) 1er alinéa imposant l'obligation de rendre accessibles au public les informations relatives aux mesures de sécurité et au comportement à adopter en cas d'accident ; - Article 19 paragraphe 2 et 3 imposant l'obligation pour le notifiant de fournir une justification vérifiable s'il souhaite que certaines informations contenues dans sa demande d'agrément restent confidentielles ; - Article 19 paragraphe 4 : non-transposition des dispositions de la directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-429/01

January 2005

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génét...

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. / Transposition incorrecte et incomplète de certaines dispositions en droit interne français : - Article 14 sous a) posant l'obligation pour les autorités compétentes d'évaluer la nécessité d'établir un plan d'urgence au cas par cas en fonction des risques ; - Article 14 sous b) 1er alinéa imposant l'obligation de rendre accessibles au public les informations relatives aux mesures de sécurité et au comportement à adopter en cas d'accident ; - Article 19 paragraphe 2 et 3 imposant l'obligation pour le notifiant de fournir une justification vérifiable s'il souhaite que certaines informations contenues dans sa demande d'agrément restent confidentielles ; - Article 19 paragraphe 4 : non-transposition des dispositions de la directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-429/01

January 2005

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génét...

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement(J.O. 16 juillet)

January 1993

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des or...

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement(J.O. 16 juillet)

January 1993

Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des or...

Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audienceDécret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en c...

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil. (JOCE n° L 106 du 17 avril 2001, p. 1.)

January 2002

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la disséminat...

Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics

Llorens, François
Terneyre, Philippe

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International audienceDécret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en c...

Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil. (JOCE n° L 106 du 17 avril 2001, p. 1.)

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Directive N° 2001/18/CE du parlement européen et du conseil du 12 mars 2001 relative à la disséminat...

Directives 2001/20/CE (mise en application et transposition en droit législatif français)

ALLIEZ, Émilie
FALLET, Patrick

January 2006

Issue de la volonté d'harmoniser la conduite des essais cliniques dans l'Union européenne et de la n...

Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Lecourt, Benoît

October 2006

International audience(JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué...

Règlement (CE) N° 49/2000 de la commission du 10 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. (JOCE n° L 6 du 11 janvier 2000, p. 13.)

Liikanen, Erkki

January 2000

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