Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution

L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

LE BOT, Olivier

July 2015

International audience(Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de ver...

Fraternité et Constitution - Constitutionnalisation et Constitution

Verpeaux, Michel

November 2018

International audienceConseil constitutionnel, 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC, AJDA 2018. 1421 ...

Conformité à la Constitution de l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver par le président de la cour d'assises ses motifs de refus ou d'empêchement: note sous Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC, Franck B. et a. : JurisData n° 2018-007235

Ribeyre, Cédric

July 2018

International audienceUn avocat est poursuivi devant le conseil régional de discipline pour avoir re...

Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution

Le Bot, Olivier

May 2017

International audienceConseil constitutionnel, 2 décembre 2016, n° 2016-600-QPC, M. Raïme A. [Perqui...

Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre

Ponseille, Anne

February 2017

International audienceConseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la ma...

Cumul de poursuites : le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû statuer deux fois sur les mêmes faits

Stasiak, Frederic

August 2016

International audience(Cons. const., 14 janvier 2016, n° 2015-513/514/526 QPC, D. 2016. 931, et les ...

Le contentieux direct des élections législatives 2017

Rambaud, Romain
Salas-Rivera, Ricardo

July 2018

International audienceS'il est de facture classique, le contentieux direct des élections législative...

Une déclaration d'utilité publique portant sur la constitution de réserves foncières ne requiert pas la mise en compatibilité du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

November 2017

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX04033, SCI Oue...

La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution

LE BOT, Olivier

December 2016

International audienceConseil constitutionnel, 10 mai 2016, n° 2016-540-QPC, Société civile Groupeme...

Les perquisitions administratives en état d'urgence

Le Bot, Olivier

November 2016

International audienceNote sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 39823

Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne »

Yolka, Philippe

March 2017

International audienceDans un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a considéré – sans grande...

L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

LE BOT, Olivier

July 2015

International audience(Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de ver...

Fraternité et Constitution - Constitutionnalisation et Constitution

Verpeaux, Michel

November 2018

International audienceConseil constitutionnel, 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC, AJDA 2018. 1421 ...

Conformité à la Constitution de l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver par le président de la cour d'assises ses motifs de refus ou d'empêchement: note sous Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC, Franck B. et a. : JurisData n° 2018-007235

Ribeyre, Cédric

July 2018

International audienceUn avocat est poursuivi devant le conseil régional de discipline pour avoir re...

Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution

Le Bot, Olivier

May 2017

International audienceConseil constitutionnel, 2 décembre 2016, n° 2016-600-QPC, M. Raïme A. [Perqui...

Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre

Ponseille, Anne

February 2017

International audienceConseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la ma...

Cumul de poursuites : le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû statuer deux fois sur les mêmes faits

Stasiak, Frederic

August 2016

International audience(Cons. const., 14 janvier 2016, n° 2015-513/514/526 QPC, D. 2016. 931, et les ...

Le contentieux direct des élections législatives 2017

Rambaud, Romain
Salas-Rivera, Ricardo

July 2018

International audienceS'il est de facture classique, le contentieux direct des élections législative...

Une déclaration d'utilité publique portant sur la constitution de réserves foncières ne requiert pas la mise en compatibilité du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

November 2017

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La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution

LE BOT, Olivier

December 2016

International audienceConseil constitutionnel, 10 mai 2016, n° 2016-540-QPC, Société civile Groupeme...

Les perquisitions administratives en état d'urgence

Le Bot, Olivier

November 2016

International audienceNote sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 39823

Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne »

Yolka, Philippe

March 2017

International audienceDans un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a considéré – sans grande...

L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

LE BOT, Olivier

July 2015

International audience(Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de ver...

Fraternité et Constitution - Constitutionnalisation et Constitution

Verpeaux, Michel

November 2018

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Conformité à la Constitution de l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver par le président de la cour d'assises ses motifs de refus ou d'empêchement: note sous Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC, Franck B. et a. : JurisData n° 2018-007235

Ribeyre, Cédric

July 2018

International audienceUn avocat est poursuivi devant le conseil régional de discipline pour avoir re...

Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution

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