Add to ORKGInternational audience(Cons. d'Et., 9 mai 1990, Comité de défense de l'îlot Cros-Boulainvilliers, n° 84651 ; Cons. d'Et., 25 avr. 1990, Ville de Dunkerque c/ Marotec, n° 86663 ; Cons. d'Et., 16 mars 1990, Ministre de l'Equipement c/ Rubio.
International audience(Cons. d'Et., 7 janv. 1991, Commune de La Rochefoucauld, req. n° 81756.
International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...
International audience(Cons. d'Et. 22 juill. 1992,Synd. viticole de Pessac et Léognan, n° 101566.
International audience(Cons. d'Et., 9 mai 1990, Comité de défense de l'îlot Cros-Boulainvilliers, n°...
International audience(Cons. d'Et., Avis, 5 juill. 1991, Mme Coursieu, n° 124072.
International audience(Cons. d'Et., 4 mars 1991, Ville de Valence, n° 101643 et 101686.
International audience(Cons. d'Et., 10 oct. 1990, Consorts Roussel, req. n° 94808.
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Mlle Malécot, ...
International audienceRéponse ministérielle n° 18425, JOAN 22 déc. 2009, p. 1225
International audience(Cons. d'Et., 20 sept. 1991, Fédération corse des commerçants et artisans, n° ...
International audience(C. adm. Lyon, 17 oct. 1991, Préfet du Rhône c/ commune de Les Chères, n° 91.0...
International audience(Cons. d'Et. 11 mars 1992, Association pour la protection de la nature et de l...
International audience(Cons. d'Etat 6 avr. 1990, Association diocésaine Sainte-Anne, req. n° 94152 ;...
International audience(Cons. d'Et., Gaudin, 11 déc. 1991, n° 103369 et Mme Girod et autres, 3 févr. ...
International audience(Cons. d'Et. 23 mars 1992, Martin et autres, n° 87.599 et 87.602.
International audience(Cons. d'Et., 7 janv. 1991, Commune de La Rochefoucauld, req. n° 81756.
International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...
International audience(Cons. d'Et. 22 juill. 1992,Synd. viticole de Pessac et Léognan, n° 101566.
International audience(Cons. d'Et., 9 mai 1990, Comité de défense de l'îlot Cros-Boulainvilliers, n°...
International audience(Cons. d'Et., Avis, 5 juill. 1991, Mme Coursieu, n° 124072.
International audience(Cons. d'Et., 4 mars 1991, Ville de Valence, n° 101643 et 101686.
International audience(Cons. d'Et., 10 oct. 1990, Consorts Roussel, req. n° 94808.
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Mlle Malécot, ...
International audienceRéponse ministérielle n° 18425, JOAN 22 déc. 2009, p. 1225
International audience(Cons. d'Et., 20 sept. 1991, Fédération corse des commerçants et artisans, n° ...
International audience(C. adm. Lyon, 17 oct. 1991, Préfet du Rhône c/ commune de Les Chères, n° 91.0...
International audience(Cons. d'Et. 11 mars 1992, Association pour la protection de la nature et de l...
International audience(Cons. d'Etat 6 avr. 1990, Association diocésaine Sainte-Anne, req. n° 94152 ;...
International audience(Cons. d'Et., Gaudin, 11 déc. 1991, n° 103369 et Mme Girod et autres, 3 févr. ...
International audience(Cons. d'Et. 23 mars 1992, Martin et autres, n° 87.599 et 87.602.
International audience(Cons. d'Et., 7 janv. 1991, Commune de La Rochefoucauld, req. n° 81756.
International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...
International audience(Cons. d'Et. 22 juill. 1992,Synd. viticole de Pessac et Léognan, n° 101566.