Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed...

Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 22 mai 1990, Bull. civ. III, n° 128 ; JCP 90 Ed. G. IV.277 ; D. 1991...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 233 ; D. 1990.IR. 285 ; JCP 1991. E...

Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

Publicité foncière et responsabilité du conservateur

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, JCP 1996. éd. G. IV.1790 ; à paraître au Bull. c...

Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed...

Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 22 mai 1990, Bull. civ. III, n° 128 ; JCP 90 Ed. G. IV.277 ; D. 1991...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 233 ; D. 1990.IR. 285 ; JCP 1991. E...

Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

Publicité foncière et responsabilité du conservateur

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, JCP 1996. éd. G. IV.1790 ; à paraître au Bull. c...

Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed...

Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 22 mai 1990, Bull. civ. III, n° 128 ; JCP 90 Ed. G. IV.277 ; D. 1991...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Abstract

Extracted data

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Abstract

Extracted data

Related items

Related items